Par Valérie FRANÇOIS, Docteur en Droit, Avocat à la Cour.
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° de pourvoi 20-20.409), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une solution classique du droit de la preuve fondée sur les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celle de l’exigence d’un écrit au-delà de 1.500 € (sauf entre commerçants) et l’applique à la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage.
À défaut d’écrit (contrat ou avenant, devis, bon de commande, etc. portant la signature du maître d’ouvrage) ou de commencement de preuve par écrit (« tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué », la Cour de Cassation considère que doit être rejetée la demande en paiement d'un constructeur formée contre un non commerçant et portant sur des travaux supplémentaires d'un montant supérieur à 1 500 euros.
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