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Valérie FRANCOIS
5 avr.4 min de lecture
Éléments d’équipement installés sur ouvrages existants et responsabilité décennale
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation...
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5 avr. 20232 min de lecture
Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble du voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de...
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5 avr. 20232 min de lecture
Réserves à la réception : le maître d’ouvrage doit prouver le caractère caché des désordres
Par Valérie FRANÇOIS, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter...
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5 avr. 20231 min de lecture
Tacite reconduction d’un bail verbal
Par Valérie FRANÇOIS, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. Le caractère non écrit d’un bail à usage d’habitation principale ne fait pas...
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5 avr. 20231 min de lecture
Commande de travaux supplémentaires de plus de 1 500 euros par un maître d'ouvrage non commerçant
Par Valérie FRANÇOIS, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° de pourvoi 20-20.409), la Troisième...
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5 avr. 20230 min de lecture
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